Lundi 04 Juillet 2022

Conditions préalables à l’exécution de travaux d’entretien et de réparation selon art. 14, al. 4 et art. 15, al. 4 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ainsi que l’étendue des contrôles après de tels travaux

Selon l’art. 14 al. 4 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) partiellement révisée et entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les collaborateurs d’une entreprise non mentionnés dans l’autorisation pour travaux sur des installations spéciales sont autorisés à effectuer des interventions d’entretien et de réparation sur des dispositifs d'alarme, des montecharges, des bandes transporteuses et des bateaux, s’ils ont suivi dans leur entreprise ou auprès d’un centre de formation qualifié un cours reconnu par l’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) d’une durée d’au moins 40 leçons en sécurité électrique.

Après avoir été achevés, les travaux exécutés doivent être contrôlés. Le résultat de ce contrôle doit être documenté. L’art. 15 al. 4 OIBT comporte une disposition analogue pour des travaux d’entretien et de réparation sur des éléments essentiels du fonctionnement d’installations des domaines sanitaires, du chauffage, de la réfrigération, de la ventilation et de la climatisation directement raccordées à une commande située en aval d’un interrupteur principal, exécutés par les collaborateurs d’une entreprise disposant d’une autorisation de raccordement mais qui ne sont pas eux-mêmes mentionnés dans ladite autorisation.

Ces travaux doivent aussi s’achever par un contrôle technique de sécurité dont le résultat doit être documenté.

Lien sur la directive ESTI : ESTI_330_0121_f.pdf (admin.ch)