Mardi 22 Janvier 2019
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Contrôle périodique des installations électriques

Aucune atteinte grave à la sphère privée

Les exploitants de réseaux, les organes de contrôle indépendants, les organismes d'inspection accrédités et l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI sont de temps à autre confrontés à des propriétaires qui refusent le contrôle périodique de leurs installations

électriques sous prétexte qu'ils n'acceptent aucune personne étrangère dans leurs espaces privés. Malgré la grande importance accordée en Suisse à la protection de la sphère privée, le propriétaire doit autoriser le contrôle périodique des installations électriques à basse tension dans tous les espaces privés.

Télécharger l'article complet :  Bulletin AES 7 / 2013

Résumé et conclusions

Le contrôle périodique des installations électriques dans des appartements ne porte pas atteinte à la garantie constitutionnelle

de la protection de la sphère privée des personnes qui y vivent. Il ne s'agit pas d'une atteinte grave. L'OIBT donne une base légale suffisante pour les contrôles. L'atteinte est couverte par un intérêt public et elle est proportionnée au but visé. Le propriétaire doit donc autoriser le contrôle périodique dans tous les espaces privés.

La jurisprudence mentionnée est applicable aussi pour le contrôle périodique d'installations électriques avec période de contrôle de moins de 20 ans, dans la mesure où le propriétaire refuse l'accès aux espaces concernés. Ces deux jugements renforcent les organes de contrôle dans l'application du contrôle périodique et, en cas de besoin, les soutiennent lors de leur exécution.