Dimanche 26 Mai 2019
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Contrôle et maintenance des installations d’éclairage public

Cette directive s’applique à la planification, la construction, la modernisation, le contrôle et l’exploitation d’installations d’éclairage public.

Elle s’applique également aux installations directement alimentées par le réseau public à basse tension et en l’absence de coupe-surintensité général comme point de transition, selon l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27).

Elle ne s’applique pas aux installations électriques distributrices ou consommatrices d’électricité alimentées directement par le réseau public de distribution à basse tension, notamment celles qui alimentent l’éclairage de bâtiments et d’installations publics. En vertu de l’art. 2 al. 1 let. d ch. 4 de l’OIBT, ces installations tombent sous le coup de cette ordonnance.

https://www.esti.admin.ch/inhalte/pdf/Weisungen/Franzoesisch/ESTI_244_1016_f.pdf