Mardi 22 Janvier 2019
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Application du principe du double contrôle | Toute personne ayant participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation électrique et réalisant le contrôle de réception sur cette installation, commet une violation des obligations.

Conformément à l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27), les installations électriques neuves, modifiées et remises en état doivent faire l’objet d’un contrôle final (cf. art. 24, al. 2 OIBT). S’il s’agit d’une installation dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, le propriétaire doit faire faire, dans les six mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organe de contrôle indépendant ou par un organisme d’inspection accrédité (art. 35, al. 3 OIBT). En outre, il est interdit de confier le contrôle de réception à une personne ayant participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état des installations électriques à contrôler (Indépendance des contrôles ; cf. art. 31 OIBT).

https://www.esti.admin.ch/inhalte/pdf/NIV_I/Franzoesisch/Aktuell/2017-03_schlusskontrolle_f.pdf