Mardi 22 Janvier 2019
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Conditions pour le propriétaire | Le propriétaire d’une installation électrique doit en principe remettre périodiquement un rapport de sécurité à l’exploitant de réseau. Cette obligation n’est plus requise (exception : installations de production d’énergie) si l’exploitant de réseau interrompt l’alimentation électrique pour l’objet concerné.

 

Contrôle final

Avant la remise de l’installation électrique au propriétaire, un contrôle final doit être exécuté par une personne du métier selon l’art. 8 OIBT ou par un contrôleur/chef monteur-électricien (aujourd’hui : conseiller en sécurité électrique ou électricien chef de projet avec brevet fédéral), et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité. Le contenu du rapport final est décrit dans le chapitre 6 de la Norme sur les installations à basse tension (NIBT), SN 41100:2015. Il clôt le travail d’installation. Le contrôle final est en général réalisé par le constructeur de l’installation, qui est titulaire d’une autorisation générale d’installer pour une personne physique ou pour une entreprise. Il peut également confier le contrôle à un tiers autorisé à contrôler, si celui-ci est titulaire d’une autorisation de contrôler pour une personne physique ou morale. La personne qui réalise le contrôle final est considérée comme ayant participé à l’exécution, à la modification ou à la remise en état de cette installation.

Contrôle de réception

Le contrôle de réception par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d’inspection accrédité repose sur le rapport de sécurité incluant le protocole d’essais – mesures du constructeur de l’installation électrique. Le déroulement détaillé du contrôle est laissé à l’appréciation de l’organe de contrôle. Il s’articule autour des réflexions suivantes : Le contrôle peut être réalisé en présence du constructeur de l’installation. Les paramètres déterminants pour la sécurité – conducteurs PE, organes protecteurs, valeurs d’isolation, tronçons de ligne, etc. – doivent être contrôlés, dans la mesure où c’est possible sans intervention importante dans l’installation déjà en service. Un contrôle détaillé de différents tronçons montre la qualité générale de l’installation. En cas de constatation de défauts dangereux, l’organe de contrôle interrompt le contrôle et exige (du propriétaire de l’installation électrique) que le constructeur contrôle et remette en état l’ensemble de l’installation. L’organe de contrôle indépendant ou l’organisme d’inspection accrédité procède ensuite à un nouveau contrôle basé sur un nouveau rapport de sécurité.

Indépendance des contrôles

Les contrôles d’installations électriques servent l’intérêt public. Ils visent à protéger les personnes et les biens contre les risques électriques. C’est la raison pour laquelle l’art. 31 OIBT exige la séparation des activités d’installation et de contrôle. Il est interdit aux personnes ayant participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation d’en réaliser un contrôle de réception. Cela permet de garantir que la sécurité de l’installation soit attestée par deux professionnels séparément (principe du double contrôle). Sont concernés par l’obligation d’indépendance des contrôles non seulement la personne qui réalise le contrôle final ou le contrôle de réception, mais aussi tous les collaborateurs techniques de l’entreprise concernée. Chaque opération d’installation et chaque activité de contrôle est imputée à chaque collaborateur d’une entreprise, même si la personne concernée n’y a pas participé.

Violation de l’obligation Les rapports de sécurité manifestement délivrés en violation de l’art. 31 OIBT doivent être refusés par l’exploitant de réseau. Toute personne contrevenant à l’indépendance des contrôles commet en outre une violation des obligations au sens de l’art. 42, let. c OIBT (violation d’obligations découlant d’une autorisation). Il y a par exemple violation des obligations lorsque le titulaire d’une autorisation de contrôlerréalise le contrôle final et le contrôle de réception sur la même installation électrique, et ceci indépendamment du fait que les deux contrôles soient réalisés par la même personne ou par deux personnes différentes de la même entreprise de contrôle.
Si l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI constate des infractions à l’obligation d’indépendance des contrôles, elle les dénonce à l’Office fédéral de l’énergie OFEN qui ouvre alors une procédure pénale administrative contre le ou les fautifs.

https://www.esti.admin.ch/inhalte/pdf/NIV_I/Franzoesisch/Aktuell/2017-03_schlusskontrolle_f.pdf