Vendredi 14 Août 2020
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Autorisations d’installer accordées à des entreprises

Emploi à temps partiel des personnes de métier dans les autorisations générales d'installer pour une entreprise conformément à l'article 9 de l’OIBT.

Suite à la révision partielle de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les conditions d'octroi des autorisations générales d’installer aux entreprises employant des personnes du métier à temps partiel ont notamment été redéfinies.

Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l’autorisation générale d’installer n’est accordée que si le taux d'occupation de cette personne est d'au moins 40 % (précédemment : 20%), si sa charge de travail correspond au taux d'occupation et si elle occupe cette fonction dans deux (précédemment : trois) entreprises au plus (cf. art. 9 al. 3 OIBT).

Les entreprises qui ont obtenu une autorisation avant l'entrée en vigueur de cette révision et qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences doivent adapter leur organisation dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance partiellement révisée (cf. art. 44a al. 2 OIBT), c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2020.

L’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI rappelle que pour les autorisations d'installer avec des personnes du métier à temps partiel qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation susmentionnées, une demande de modification de l'autorisation d’installer susceptible d’être validée doit être adressée à l'ESTI au plus tard le 31 décembre 2020. En l’absence de demande de modification, l'ESTI pourra révoquer l’autorisation d'installer après avoir respecté le droit d’être entendu des parties et examiné les conditions d’octroi de l’autorisation. Les demandes d’autorisations temporaires qui seront présentées uniquement parce que le délai de transition n'a pas été respecté seront rejetées moyennant un émolument.

Une demande de modification d'autorisation d’installer peut être soumise via le portail d'autorisation de l'ESTI www.bewilligungen.esti.ch.

Auteurs Richard Amstutz, chef du service juridique
Daniel Otti, directeur ESTI