Dimanche 26 Mai 2019
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Pas de publicité avec les armoiries de la Confédération

Le titulaire d'une autorisation de contrôler et/ou d'installer de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI n'a pas le droit de faire de la réclame pour ses prestations de service avec les armoiries de la Confédération

L'entreprise ContrôleSérieux Sàrl est titulaire d'une autorisation de l'ESTI. Sur ses papiers de commerce elle utilise les armoiries de la Confédération. De plus, la ContrôleSérieux Sàrl, pour augmenter sa notoriété, fait distribuer aux clients dans plusieurs restaurants des

sucres emballés dans du papier à son nom. Sur le papier d'emballage figurent également les armoiries de la Confédération ainsi que les mots « Confédération suisse » dans les quatre langues nationales.

Il a échappé à la ContrôleSérieux Sàrl que la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (loi pour la protection des armoiries ; RS 232.21) existe. Le champ d'application de cette loi englobe en particulier les armoiries de la Confédération, d'autres emblèmes de la Confédération, les signes susceptibles d'être confondus avec ceux-ci, les mots « armoiries suisses », « croix suisse » ou d'autres  indications qui désignent les armoiries fédérales ou la croix fédérale (cf. art. 1, al. 1, ch. 1–4 de la loi pour la protection des armoiries).

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