Mercredi 18 Septembre 2019
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Vos installations électriques sont-elles sûres ?

Devoirs en matière de contrôle des installations électriques à basse tension

Dans l'intérêt de la sécurité, l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) règle, entre autres, le contrôle des installations électriques et définit les conditions fondamentales pour tous les acteurs – propriétaires, installateurs-électriciens et organes de contrôle.

La sécurité des installations électriques est dans l'intérêt de leurs propriétaires et des utilisateurs (locataires, gérants, etc.), et correspond ainsi également à un intérêt public. C'est pour cette raison que l'OIBT impose, entre autres, le contrôle périodique des installations électriques.
Alors que ce devoir de contrôle revient en première ligne aux propriétaires desdites installations, l'OIBT définit certaines lignes directrices, valables tant pour les organes de contrôle que pour les installateurs-électriciens.

1. Devoirs du propriétaire

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que les installations électriques répondent en tout temps aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité (art. 5, al. 1 OIBT).
Le rapport de sécurité aux termes de l'art. 37 OIBT est en quelque sorte une déclaration de conformité pour l'installation électrique. Il est le produit final du contrôle de l'installation électrique aux termes de l'OIBT. Le propriétaire est tenu de conserver à cet effet les documents nécessaires au rapport de sécurité pendant au moins une période de contrôle (cf. art. 5, al. 2 OIBT).

Le propriétaire reçoit ce rapport de sécurité après l'établissement d'une nouvelle installation soit directement de l'installateur-électricien, soit, pour les nouvelles installations dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, après un contrôle supplémentaire de réception effectué par un organe indépendant de l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité (cf. art. 35, al. 3 OIBT), de ces derniers. De plus, le propriétaire reçoit un rapport de sécurité après le contrôle périodique effectué par l'organe indépendant de l'installateur ou, suivant le type de l'installation, par l'organisme d'inspection accrédité.

Le rapport de sécurité atteste que l'installation est sans défauts, il n'est donc établi que si cette condition est remplie. De toute manière, le propriétaire est tenu de faire réparer les défauts sans retard, selon les dispositions de l'art. 5, al. 3 OIBT.

Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, les exploitants de réseau ou l'Inspection invitent par écrit les propriétaires des installations à présenter le rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. art. 36, al. 1 et 2 OIBT). Suivant le type d'installation, une périodicité des contrôles de 1, 5, 10 ou 20 ans est prévue à l'annexe de l'OIBT. Les installations électriques soumises au contrôle tous les dix ou vingt ans doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de cinq ans (ch. 3 de l'annexe de l'OIBT).

Le délai imparti pour présenter le rapport de sécurité peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection (art. 36, al. 3 OIBT).

Il est donc recommandé aux propriétaires de confier sans tarder l'exécution du contrôle de l'installation électrique après réception de l'invitation à un organe de contrôle – suivant le type d'installation à un organe de contrôle indépendant ou à un organisme d'inspection accrédité -, afin que le rapport de sécurité puisse être présenté dans les délais requis.

La liste des titulaires d'une autorisation de contrôler de l'ESTI peut être consultée sur Internet sous:

www.esti.admin.ch > Actuel > Registre des autorisations générales d'installer et de contrôler.

En corollaire, référence est faite à la pratique avérée du Tribunal administratif fédéral (à titre exemplaire : arrêt A-3670/2010 du 7 mars 2011, considérant 3.2 et ses références), qui impose au seul propriétaire la responsabilité de respecter les délais impartis par la loi, et non pas à l'organe de contrôle, ni à l'installateur-électricien que le propriétaire aurait mandatés.

Dans les cas où le propriétaire d'une installation électrique se propose d'effectuer une rénovation intégrale ou une modification importante de son installation électrique, l'ESTI décide au cas par cas sous quelles conditions une prorogation du délai peut être accordée. Une telle prorogation dépend essentiellement de la question de savoir si le propriétaire a déjà fait effectuer un contrôle et si une liste des défauts a été établie, ou s'il peut présenter des pièces justificatives crédibles selon lesquelles il confiera effectivement la réparation des défauts dans le délai prorogé. Une telle pièce justificative sera par exemple une autorisation de construire exécutoire. Dans tous les cas, la prorogation du délai ne saura être accordée que si la sécurité des personnes et des choses est assurée. Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard (cf. art. 40, al. 1 OIBT).

2. Devoirs de l'installateur électricien

L'installateur-électricien, qui doit être titulaire d'une autorisation d'installer de l'ESTI (cf. art. 6 OIBT), effectue les travaux d'installation électrique et accomplit un contrôle final avant la remise au propriétaire (cf. art. 24, al. 2 OIBT). Il consigne les résultats dans un rapport de sécurité.

Dans le cadre du contrôle périodique, il est tenu de réparer tout défaut constaté par l'organe de contrôle et d'annoncer la réparation desdits défauts au propriétaire ou, comme de pratique courante, directement à l'organe de contrôle. L'installateur-électricien n'établit alors pas de rapport de sécurité, cette tâche étant assumée par l'organe de contrôle. L'organe de contrôle est libre de décider si l'annonce de la suppression des défauts lui suffit ou s'il voudra lui-même effectuer un contrôle supplémentaire.

Dans tous les cas, l'installateur-électricien est tenu d'effectuer les travaux d'installation de sorte qu'ils répondent aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations.

3. Devoirs des organes de contrôle

Pour les organes de contrôle, distinction est faite entre les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités, d'une part (art. 26, al. 1, let. a et b OIBT), qui accomplissent les contrôles sur mandat des propriétaires d'installations, et les exploitants de réseaux ainsi que l'ESTI, d'autre part (art. 26, al. 1, let. c et d OIBT), qui assurent et surveillent l'exécution des contrôles périodiques.

3.1 Contrôles techniques

Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur

mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants (art. 32, al. 1 OIBT). Si, lors du contrôle, ils constatent que les installations électriques sont sans défaut, ils seront tenus d'établir un rapport de sécurité qu'ils devront remettre au propriétaire de l'installation électrique. Souvent et de pratique courante, l'organe de contrôle indépendant ou l'organisme d'inspection accrédité remet également un exemplaire du rapport à l'exploitant de réseau. Là aussi cependant, seul le propriétaire de l'installation électrique est responsable de la réception du rapport de sécurité par l'exploitant de réseau, comme indiqué au chiffre 1 cidessus.

Pour l'efficacité du contrôle des installations électriques il est indispensable que ce ne soit pas la même personne ou le même installateur-électricien qui accomplisse le contrôle que celle ou celui qui a déjà conçu, établi, modifié ou entretenu l'installation électrique. Par conséquent, celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la remise en état de l'installation à contrôler ne peut effectuer ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques (cf. art. 31 OIBT). Dans la même logique, l'installateur-électricien qui a réparé les défauts d'une installation électrique ne pourra pas en même temps accomplir le contrôle périodique de la même installation.

3.2 Exploitants de réseaux

En sus de l'invitation à présenter les rapports de sécurité aux termes de l'art. 36, al. 1 OIBT mentionnée ci-dessus, les exploitants de réseaux surveillent la réception des rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension et pour lesquelles le rapport de sécurité ne doit pas être remis à l'Inspection aux termes de l'art. 34, al. 3 (art. 33, al. 1 OIBT). Ils vérifient sporadiquement l'exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées (art. 33, al. 2 OIBT). De plus, les exploitants de réseaux contrôlent les installations électriques sporadiquement et lorsqu'il y a lieu de présumer qu'elles ne sont pas conformes à l'OIBT (art. 39, al. 1 OIBT). Lorsque des défauts sont constatés, le coût des contrôles sporadiques est à la charge du propriétaire de l'installation (art. 39, al. 2 OIBT). Les contrôles sporadiques découlent de la fonction de surveillance que les exploitants de réseaux exercent sur les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension ; de plus, ils donnent des informations sur le travail des installateurs électriques et des organes de contrôle. Ils revêtent une importance particulière pour la sécurité des installations électriques.

3.3 Inspection

L'ESTI a pour tâche primordiale de superviser l'exécution du contrôle périodique et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet. De plus, l'ESTI invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales aux termes de l'annexe 1, ch. 1 OIBT, ainsi que les propriétaires d'installations autoproductrices qui ne sont pas reliées à un réseau de distribution à basse tension pour l'alimentation dans une installation fixe (installations dites d'exploitation isolée) – à la place des exploitants de réseaux – à présenter le rapport de sécurité au moins six mois avant l'expiration de la période de contrôle.
Si les rapports de sécurité ne sont pas présentés malgré des rappels, l'ESTI assure l'exécution des contrôles périodiques, et ce au besoin par décision soumise à émolument, prononcée à l'encontre du propriétaire de l'installation.

4. Résumé

Le contrôle des installations électriques est important pour la sécurité des propriétaires et des utilisateurs. Sur l'ensemble du territoire de la Suisse, cette sécurité est assurée par des contrôles périodiques, accomplis sur mandat des propriétaires par les organes de contrôles indépendants et les organismes d'inspection accrédités. L'exécution conforme à la loi et aux normes des travaux d'installation effectués par un installateur-électricien titulaire d'une autorisation d'installer de l'ESTI est à la base d'une installation sans défauts. Si l'accomplissement des contrôles est surveillé par les exploitants de réseaux et l'ESTI, la responsabilité pour l'état conforme de son installation revient néanmoins seule au propriétaire de l'installation électrique.

Dario Marty, ingénieur en chef

Source :
Communication ESTI 
Bulletin AES 8 / 2011