Mardi 22 Janvier 2019
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Taux d’occupation des personnes du métier ainsi que des personnes porteuses de l’autorisation de contrôler

Explication de la pratique en vigueur

Toute personne occupant une fonction de personne du métier (responsable technique) et de personne porteuse de l'autorisation de contrôler dans plusieurs entreprises est tenue de se conformer à certaines règles en ce qui concerne le taux d'occupation global.
Parmi les conditions préalables que l'ESTI est tenue de vérifier avant d'accorder une autorisation, selon l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27), figure le taux d'occupation du responsable technique. Dans ce contexte, le taux d'occupation global admissible des responsables techniques qui sont employés à temps partiel tant dans des entreprises d'installations que dans des entreprises de contrôle est fréquemment sujet à des questions litigieuses posées par les requérants. La pratique de l'ESTI en la matière est détaillée ci-après.

Charge de travail

Un responsable technique employé par une entreprise d'installation a comme tâche, entre autres, d'encadrer le personnel affecté à l'installation électrique, ce qui implique, de temps à autre, une formation dudit personnel en vue du perfectionnement professionnel permanent au sein de l'entreprise. Mais le responsable technique est surtout tenu de surveiller efficacement les travaux du personnel d'installation. Cette tâche doit être accomplie non seulement depuis le bureau mais, entre autres, moyennant des visites régulières sur les chantiers.

Pour ce faire cependant, le responsable technique doit y consacrer une certaine partie de ses heures de travail. Cette charge de travail se reflète dans le taux d'occupation du responsable technique (cf. art. 9, al. 3, let. b OIBT). Il en est de même pour les personnes porteuses de l'autorisation de contrôler qui sont employées dans une entreprise. Pour effectuer les contrôles techniques, elles y consacrent également une certaine partie de leurs heures de travail qui, à l'instar des responsables techniques dans une entreprise d'installation, se reflète dans un certain taux d'occupation.

L'autorisation de contrôler accordée à une entreprise s'éteint lorsque celle-ci n'emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées (art. 28, al. 3 OIBT).

Dans ce contexte il sied de rappeler que le taux d'occupation du responsable technique ne doit pas, au total, être plus élevé qu'en cas d'emploi à plein temps (correspondant à 42 heures par semaine) dans une seule entreprise (cf. communication de l'ESTI dans le Bulletin SEV/VSE 17/2006, disponible sous www.esti.admin.ch > Documentation > ESTI Communications > OIBT / NIBT > Décisions fondamentales de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement). Sont pris en considération tous les contrats de travail (à temps partiel) du responsable technique – ce qui inclut par conséquent l'activité comme personne porteuse de l'autorisation de contrôler.

Conséquences pour l'octroi de l'autorisation

Ce constat a les conséquences suivantes : lorsqu'un responsable technique est employé dans une à trois entreprises d'installation au maximum (art. 9, al. 3 OIBT), cette personne pourra être employée en tant que personne porteuse de l'autorisation de contrôler au sein d'une autre entreprise si le taux d'occupation global ne dépasse pas les 100 %, en y incluant l'autorisation de contrôler additionnelle.

Si le responsable technique exerce déjà une fonction de personne porteuse de l'autorisation de contrôler dans une entreprise ou s'il détient l'autorisation de contrôle en tant que personne physique, il pourra occuper la fonction de responsable technique dans trois entreprises d'installation au maximum, si le taux d'occupation global n'est pas plus élevé que 100 %, la(les) nouvelle(s) autorisation(s) d'installer incluse(s). En d'autres termes : (I + C + autres contrats) = 100 % au maximum.

Les responsables techniques pourront en principe continuer à occuper en même temps les fonctions de personne du métier et de personne porteuse de l'autorisation de contrôler dans une même entreprise si l'entreprise remplit les conditions prévues à l'art. 9, al. 1 OIBT et à l'art. 27, al. 2 OIBT. L'ESTI vérifiera le respect de ces conditions dans le cadre des inspections régulières auprès des titulaires de l'autorisation de contrôler ; il en est de même en cas d'indices laissant supposer que les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

La pratique de l'ESTI

Dorénavant, l'ESTI augmentera l'attention portée au respect de ces prescriptions. Toute demande qui ne remplira pas les conditions susmentionnées sera rejetée de manière conséquente et aux frais du requérant. De plus, l'ESTI se réserve le droit de demander les contrats de travail par pointage au cas par cas, en vue de contrôler de taux d'occupation de la personne porteuse de l'autorisation de

contrôler. Dario Marty, Ingénieur en chef