Mardi 22 Janvier 2019
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Régime de l'autorisation pour travaux d'installation électrique

Changement de pratique pour l'installation de conduits électriques

L'installation de conduits électriques ainsi que le montage de boîtes encastrables (sans le tirage de fils et de câbles) ne sont plus soumis au régime de l'autorisation aux termes de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27).

Selon l'art. 6, en relation avec l'art. 2, al. 1 OIBT, celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.

Sera puni celui qui intentionnellement ou par négligence aura exécuté des travaux d'installation sans posséder l'autorisation requise (cf. art. 42, let. a OIBT). La Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) est applicable. Au sens de ladite loi, l'Office fédéral de l'énergie OFEN est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger (cf. art. 57, al. 1 de la Loi sur les installations électriques [LIE ; RS 734.0]).

Installation de conduits électriques

Depuis les années 1980, l'OFEN qualifie, de pratique constante, la pose de conduits vides comme partie intégrante des travaux d'installation, lorsque lesdits conduits sont posés dans l'intention d'y tirer des fils électriques. Toute personne ou entreprise, et notamment les sous-traitants, qui effectue de tels travaux sans autorisation d'installer est par conséquent punie par l'OFEN. Cette pratique se fonde sur deux aspects de la sécurité technique : il existe des conduits inflammables et des conduits difficilement inflammables. Pour toute personne ou entreprise qui travaille sans autorisation d'installer, il y a un risque non négligeable que les mauvais conduits soient posés. De plus, la pose de conduits vides est très répandue vu qu'il est interdit d'emmurer directement les câbles pour garantir que ces derniers puissent être échangés ultérieurement.

Le progrès technique ainsi qu'une modification des prescriptions d'installation ont amené l'ESTI et l'OFEN à réexaminer la pratique courante. En effet, il n'existe pratiquement plus que des conduits difficilement inflammables sur le marché, et la Norme sur les installations à basse tension NIBT, édition 2010, permet la pose de câbles sans conduits dans certaines zones (cf. E+C, ch. 5.2.2.8).

Pour ces motifs, l'installation de conduits ainsi que le montage de boîtes encastrables (sans le tirage de fils et de câbles) ne sont dès maintenant plus considérés comme travaux d'installation soumis à autorisation. Toute personne ou entreprise qui pose des conduits vides sans autorisation, ne fera donc plus l'objet d'une dénonciation à l'OFEN par l'ESTI. Dans le cas de plaintes pénales en suspens, ayant pour objet ladite infraction, l'OFEN ne procédera pas à l'ouverture de la procédure ou la clora, le cas échéant. Les procédures qui, à compter de ce jour, ont déjà acquis force de chose jugée ne seront plus réexaminées.

Travaux sans autorisation

En vue de clarifier la nouvelle situation, il est précisé que les travaux d'installation suivants qui, le plus souvent, sont exécutés par des sous-traitants, ne seront pas ou plus soumis à autorisation au sens de l'OIBT :

- le creusage de rainures et de gorges (= travaux de maçonnerie) ;

- la pose de conduits vides, y compris le montage de boîtes encastrables (sauf le tirage de fils et de câbles) ;

- le montage de chemins de câbles (sauf le tirage de fils et de câbles).

 

Dario Marty, Ingénieur en chef
Source : ESTI (lien à l'article original)