Samedi 20 Juillet 2019
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Emoluments pour les activités de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI à partir du 1er janvier 2011

Emoluments pour l’approbation des plans – réduction supplémentaire

Les émoluments pour l’approbation des plans sont fixés dans l’art. 8, al. 1 de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (O-ESTI ; RS 734.24). Ils se composent d’un émolument de base et d’un supplément calculé en fonction de la valeur de l’installation à approuver. L’émolument couvre le contrôle de reprise (art. 8, al. 2 O-ESTI).

Selon l’art. 8, al. 2bis O-ESTI, l’Inspection réduit les émoluments visés à l’al. 1 s’il apparaît que les recettes provenant de  ces émoluments sont supérieures aux frais de traitement des demandes d’approbation des plans. Sur la base de cette disposition, l’ESTI a déjà pu réduire de huit pour cent les émoluments pour l’approbation des plans avec effet au 1er janvier 2010.

Avec effet au 1er janvier 2011, les émoluments sont réduits de sept pour cent supplémentaire car la condition de l’art. 8, al. 2bis O-ESTI est toujours remplie. Pour les plans soumis avant cette date mais approuvés après le changement d’année, l’émolument encore une fois réduit sera facturé (au total moins 15 pour cent par rapport à l’émolument fixé dans l’art. 8, al. 1 O-ESTI).

Emoluments pour les autres activités de l’ESTI

Les émoluments pour les autres activités de l’ESTI (contrôles des installations, octroi d’autorisations d’installer et de contrôler, autorisations signe de sécurité, etc.), valables à partir du 1er janvier 2011, sont publiés à partir de fin décembre 2010 sur internet (www.esti.admin.ch > Documentation > Emoluments).

Dario Marty, ingénieur en chef