Mardi 22 Janvier 2019
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OIBT / Rapport annuel 2013

Autorisations de contrôler (partie d'article)

Au 31 décembre 2013, 976 personnes physiques et 1674 personnes morales étaient titulaires d’une autorisation de contrôler.

503 titulaires d’une autorisation de contrôler ont été inspectés. Le but des contrôles est de déterminer si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Chaque titulaire d’une autorisation est contrôlé au moins une fois tous les cinq ans. Les contrôles sont effectués dans toute la Suisse selon les mêmes critères.

Les insuffisances suivantes ont été constatées (dans l’ordre décroissant de leur fréquence) :

  • la formation continue est insuffisante (60 cas)
  • l’équipement de protection individuelle (EPI) est incomplet (56 cas)
  • les normes techniques indiquées dans le protocole de mesure et de  contrôle (EN 60439, 60204, 50160) ne sont pas disponibles (33 cas)
  • les questions et réponses de l’OFEN concernant l’OIBT (fiches d’information) sont trop peu connues (32 cas)
  • une incertitude existe sur l’obligation de faire un contrôle de vérification après élimination des défauts (15 cas)
  • une incertitude existe sur l’obligation de surveiller le délai pour  l’élimination des défauts constatés lors des contrôles des installations  (13 cas)
  • des faits exigeant une modification de l’autorisation de contrôler ne sont pas annoncés à l’ESTI (11 cas)
  • les protocoles de mesure et de contrôle qui constituent la base du rapport de sécurité manquent (10 cas)
  • une incertitude existe sur l’obligation d’établir un rapport de  sécurité pour l’élimination des défauts après un contrôle des  installations (10 cas)
  • les appareils de mesure ne sont pas régulièrement étalonnés (5 cas)
  • l’édition actuelle de la norme sur les installations à basse tension NIBT n’est pas disponible (2 cas)
  • le principe de base de l’indépendance des contrôles est violé (1 cas)

L’ordre a été donné aux titulaires de l’autorisation de remédier aux défauts. Quand la situation l’exigeait, l’ESTI a effectué un contrôle subséquent.

Télécharger l'article complet : Bulletin AES 4 / 2014