Samedi 15 Décembre 2018
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Verband Schweizerischer Elektrokontrollen

Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques

Associazione Svizzera dei Controlli di impianti Elettrici

Associaziun Svizra dals Controls d'installaziuns Electricas

 

VSEK - ASCE

Section Arc Jurassien

Statuts

 
SOMMAIRE
I. DISPOSITIONS GENERALES
II. AFFILIATION

ART. 5. AFFILIATIONS

Art. 5.1 Membres

Art. 5.2 Autre type de membres

III. ORGANISATION ET NOMINATION
IV. TACHES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA SECTION
V. FINANCES
VI. DISPOSITIONS FINALES
I. Dispositions générales

Art. 1. Nom et forme juridique

L'Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques, dénommée ci-après ASCE, est une association faîtière au sens de l'article 60 du Code Civil Suisse. Cette association est composée de plusieurs sections régionales. Les présents statuts sont complémentaires aux Statuts de l'ASCE. L'association faîtière se charge des formes de présentation et du logo.

Art. 2. Siège

Le siège de la section est à La Chaux-de-Fonds.

Art. 3. Etendue de la section

La section couvre la partie romande de l'arc jurassien.

Art. 4. Buts

L'Association défend les intérêts de ses membres selon les Statuts de l'ASCE.

En complément, la section vise en particulier à :

  • Soumettre des propositions et des requêtes à l'intention de l'organisation faîtière.
  • Coordonner et encourager la formation continue de ses membres.
  • Organiser des cours de formation permanente portant sur des questions et interprétations en relation avec les règles de la technique, ordonnances, règlements et leurs applications.
  • Favoriser l'échange d'expériences et la camaraderie entre les membres de la section.
  • Soutenir l'association faîtière par l'apport d'informations à publier.
II. Affiliation

Art. 5. Affiliations

Art. 5.1 Membres

Peut devenir membre, toute personne qui, par sa formation, remplit les conditions de l'OIBT pour l'obtention de l'autorisation de contrôler.

Art. 5.2 Genres

Art. 5.2.1 Membre honoraire

Peut devenir membre honoraire, le membre qui s'est particulièrement distingué à servir les intérêts de la section..

Art. 5.2.2 Membre individuel

Pour être admis, le membre individuel doit s'engager à défendre pleinement à les intérêts de la section. Le Comité décide de l'admission.

Art. 5.3 Autres dispositions

Tous les conseillers en sécurité mentionnés dans les autorisations de contrôler des personnes morales sont considérés comme membres individuels.

Art. 6. Admission

Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit. La reconnaissance préalable des Statuts est obligatoire.

Les demandes doivent être adressées au Comité de la section de la région du domicile de l'intéressé. Si une demande devait être refusée, le demandeur peut recourir, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE dans les 30 jours qui suivent la décision. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Il n'y a pas de droit à l'affiliation.

Lors de la demande d'admission, les Statuts des personnes morales ne doivent pas être en contradiction avec ceux de l'ASCE. Les Statuts de l'entreprise, un extrait du registre du commerce ainsi que la liste des noms des conseillers en sécurité inscrits dans l'autorisation de contrôle doivent être joints à la demande.

Art. 7. Cotisations des membres

Principe :

Les cotisations des membres, fixées annuellement, se composent :

  • de la contribution des personnes morales et physiques à la caisse centrale. Le montant de cette contribution est fixé par l'Assemblée des Délégués;
  • de la contribution à la section.

Les personnes morales payent les cotisations de leurs employés à la section via la caisse centrale.

Pour les nouveaux membres, le montant de la première cotisation annuelle dépend du moment auquel l'adhésion est acceptée. Si elle est acceptée dans le courant du premier semestre, le montant de la cotisation annuelle est dû dans sa totalité. Si elle est acceptée dans le courant du deuxième semestre, aucun montant ne sera perçu.

Les membres honoraires sont exempts de toutes cotisations.

Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la réception du bulletin de versement. Elles servent à couvrir les frais de fonctionnement, services et autres prestations de tiers.

Art. 8. Droits et devoirs des membres

Fondamentalement, tous les membres ont les mêmes droits et le Comité a l'obligation de les assister conformément aux Statuts.

Les membres s'engagent à servir les intérêts de l'Association, à s'acquitter de leurs cotisations dans les délais, à participer - autant que possible - aux manifestations organisées par l'Association et à se mettre à disposition pour occuper, si besoin, un poste au Comité, dans une commission ou dans un groupe de travail.

Art. 9. Extinctions

L'affiliation prend fin par:

  • la dissolution de l'Association,
  • la démission des membres,
  • le décès, la faillite du membre,
  • la démission du membre, la démission doit être formulée par écrit et adressée au Comité de section au moins 30 jours avant la fin d'une année civile,
  • l'exclusion du membre.

Le membre sortant n'a aucun droit sur la fortune de la section et de l'Association. L’Association peut encore faire valoir des droits après une démission.

Art. 10. Exclusion

Le comité peut exclure de l'Association (selon art. 72 al. 1 et 2 CC) des membres qui :

  • contreviennent aux intérêts de l'Association,
  • ne respectent pas les Statuts et ses décrets d'application,
  • ne respectent pas les accords,
  • nuisent à la réputation de l'Association,
  • ne respectent pas leurs obligations financières.

A la réception d'une lettre d'exclusion, le membre concerné dispose de 30 jours pour faire recours, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Sitôt prononcée, l'exclusion de l'Association est immédiate.

Le membre exclu est encore assujetti à la cotisation pour l'année civile en cours sans aucun droit sur la fortune de l'Association. L'Association peut encore faire valoir des droits après une exclusion.

III. Organisation et nominations

Art. 11. Organes de la section

Les organes de la section sont :

  • l'Assemblée Générale,
  • le Comité,
  • l'organe de révision.

Art. 12. Voix et droit de vote

Chaque membre a voix délibérative et le droit de vote aux Assemblées Générales.

Si aucune autre forme n'est demandée, les votations se font à mains levées, à la majorité simple. Le droit de vote n'est pas transmissible.

Le Président tranche en cas d'égalité des voix.

Art. 13. Election du Comité

Le Président ainsi que les autres membres du Comité sont élus par les membres de la section. Les membres du Comité sont rééligibles. Lors du premier tour de vote, la majorité absolue est demandée, pour les tours suivants, la majorité relative est nécessaire.

A la demande de l'Assemblée Générale, un membre absent à l'assemblée peut être élu au Comité.

Si un membre du Comité se retire en cours de mandat, son remplaçant sera élu à l'Assemblée Générale suivante.

Art. 14. Durée du mandat du Comité

Le mandat des membres du Comité s'étend sur trois ans. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale.

La durée du mandat des membres remplaçants se limite à celle du Comité.

Art. 15. Election de l'organe de révision

L'Assemblée Générale nomme deux réviseurs (1er et 2ème réviseur) et un suppléant hors du Comité. Ils sont chargés d'examiner les comptes de la section et d'établir un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.

Art. 16. Durée et tâches du mandat de l'organe de révision

Le mandat de l'organe de révision s'étend sur trois ans. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale. A la fin de chaque année, le 1er réviseur est remplacé par le 2ème, le 2ème par le suppléant. Les membres de l'organe de révision doivent se retirer après un mandat.

IV. Tâches et fonctionnement des organes de la section

Art. 17. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la section. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont attribuées par la loi et les Statuts. L'Assemblée Générale se déroule, habituellement, dans le premier trimestre de l'année mais au plus tard 50 jours avant l'Assemblée des Délégués de l'ASCE.

Tous les membres peuvent y assister.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Comité qui fixe, également, le lieu de la rencontre.

L'Assemblée Générale à la compétence de :

  • nommer les scrutateurs,
  • avaliser l'ordre du jour de l'Assemblée,
  • avaliser le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente,
  • avaliser les rapports du Président, des commissions et des groupes de travail,
  • avaliser les comptes de la section,
  • avaliser les rapports de l'organe de révision,
  • décharger le Comité,
  • nommer statutairement :

- les membres du Comité,

- le Président,

- l'organe de révision,

- les représentants à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE,

  • fixer le montant des cotisations,
  • fixer les indemnités du Comité,
  • approuver le budget et les comptes,
  • traiter les propositions et demandes des membres, du Comité et de l'organe de révision,
  • contrôler les activités du Comité,
  • transmettre des tâches au Comité,
  • décider de tous les points mentionnés sur l'ordre du jour en conformité avec les Statuts,
  • nommer les membres honoraires,
  • modifier les Statuts,
  • dissoudre la section,
  • avaliser le programme des activités et des projets.

Art. 18. Délais

Les membres doivent être convoqués par le Comité, avec l'ordre du jour, au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale.

Art. 19. Requêtes

Les demandes ou propositions doivent parvenir au Président, par écrit, au plus tard 20 jours avant l'Assemblée Générale.

Art. 20. Décisions et compétences

L'Assemblée Générale, dûment convoquée, peut siéger normalement si au moins un dixième (1/10) des voix sont représentées.

Toutes les élections et votations se font à mains levées, sauf si le Comité ou un tiers des participants exigent le vote secret.

A l'exception des articles 35 à 37 ou les 2/3 des voix sont nécessaires, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.

Art. 21. Procès-verbal

Les décisions de l'Assemblée Générale sont verbalisées. Le procès-verbal est signé par son auteur et validé par le Comité.

Art. 22. Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité dans un délai de 30 jours ou, dans un délai de 60 jours, par au moins un tiers des membres sur demande écrite.

Les demandes et les propositions, en vue de l'Assemblée Générale extraordinaire, doivent être adressées au Président, par écrit, 20 jours avant l'Assemblée.

Les articles 20 et 21 sont également applicables pour les Assemblées Générales extraordinaires.

Art. 23. Comité

Le Comité est l'organe exécutif. Il dirige les affaires de la section et la représente à l'extérieur. Le Comité est composé d'un président, d'un vice-président, d'un caissier, d'un secrétaire et d'au moins 3 assesseur.

A l'exception du Président, le Comité se constitue lui-même.

Le Comité est convoqué par le Président ou, au besoin, à la demande de 4 membres du Comité au minimum.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Le Président tranche en cas d'égalité des voix.

Le Comité est chargé de:

  • traiter les affaires de la section,
  • représenter les membres en dehors du cadre des Statuts en vigueur, pour atteindre, en particulier, les buts énumérés à l'art. 4
  • exécuter les tâches transmises par l'Assemblée Générale,
  • l'information aux membres,
  • se rencontrer au moins 4 fois par an,
  • fixer le lieu de rencontre des Assemblées Générales,
  • désigner les membres représentants la section dans les commissions externes, dans les groupes de travail et aux séances de Comité Central élargie,
  • encaisser les contributions et gérer les comptes de la section dans le cadre des budgets prévus par l'Assemblée Générale,
  • préparer les dossiers, élaborer les règlements, traiter les propositions et les demandes en vue des Assemblées Générales,
  • verbaliser l'ensemble des négociations et décisions de l'Assemblée Générale et du Comité,
  • traiter les demandes d'admission et les exclusions des membres selon les articles 6 et 10,
  • régler toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale.

Les démissions du Comité doivent être annoncées au Président ou au Vice-Président, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Si un membre se retire en cours de mandat, le Comité désigne, si besoin, un remplaçant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Art. 24. Tâches des membres du Comité

a. Président

Le Président dirige les Assemblées Générales et les séances du Comité. Lors des votations, il tranche en cas d'égalité des voix. Juridiquement, il signe collectivement avec le Vice-président ou le Secrétaire.

Le Président est responsable de l'application des points énumérés à l'article 23.

Le Président participe aux séances du Comité Central élargies et aux Assemblées des Délégués. Il transmet les prises de décisions et est responsable de leurs applications.

b. Vice-président

Le Vice-président est chargé de :

  • représenter le Président en son absence,
  • entretenir les relations avec les sponsors,
  • engager des relations avec le public, en particulier avec de nouveaux membres éventuels.

c. Caissier

Le Caissier est chargé de :

  • diriger la comptabilité,
  • gérer les paiements, signer collectivement avec le Président, le Vice-président ou le Secrétaire,
  • encaisser les contributions des membres et des personnes morales,
  • informer le Comité, à chaque séance, de l'état des finances,
  • collaborer avec l'organe de révision,
  • des déclarations fiscales,
  • tout le domaine financier.

d. Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de:

  • rédiger les procès-verbaux des séances de l'Assemblée Générale et du Comité,
  • la correspondance,
  • tenir à jour la liste des membres et autres informations utiles au Comité,
  • gérer les archives de l'Association.

e. Assesseurs

Les assesseurs sont chargés de:

  • la formation continue des membres par l'organisation de conférences techniques,
  • la rédaction des articles pour le bulletin INFO de l'ASCE..

Art. 25. Organe de révision

L'organe de révision examine annuellement les comptes de la section et rédige un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.

Art. 26. Représentation à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE

Les délégués sont nommés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17. Ils rapportent les propositions et requêtes de la section à l'Assemblées des Délégués.

Art. 27. Commissions et groupes de travail

Le Comité peut créer des commissions internes et des groupes de travail pour des sujets particuliers et nommer leurs présidents. Les présidents des commissions et des groupes de travail nomment les personnes proposées par le Comité. La composition de chaque commission et groupe de travail doit être définie et verbalisée avant le début des travaux. Chaque commission et groupe de travail comptera, dans ses rangs, au moins un représentant du Comité en tant que membre ou président.

Les commissions et groupes de travail doivent remettre un rapport écrit au Comité dans les 20 jours qui suivent leurs séances respectives.

V. Finances

Art. 28. Exercice et année comptable

L'année civile fait état d'année comptable.

Art. 29. Indemnités

Le travail pour la section et du Comité est exécuté bénévolement. Le Comité peut fixer, dans le cadre de ses compétences, un montant d'indemnisation pour les séances, frais de transport et autres notes de frais.

L'Assemblée Générale peut, sur demande, fixer des indemnités.

Art. 30. Fin de la contribution

L'Assemblée Générale peut décider d'une baisse des cotisations ou libérer, sur demande, un membre de ses cotisations.

Art. 31. Recettes

Les recettes de la section se composent des:

  • contributions de ses membres,
  • dons,
  • legs et autres attentions.

Art. 32. Dépenses

Les dépenses sont de la compétence du Comité selon l'article 23.

Des soutiens financiers individuels ne sont exclus.

L'Assemblée Générale décide des extensions de compétence du Comité. Les limites de compétence demandées par le Comité sont décidées à la prochaine Assemblée Générale.

Art. 33. Fortune de la section

La fortune de la section est gérée par le Comité, notamment par le caissier selon l'art. 24. Les comptes et budgets sont présentés annuellement à l'Assemblée Générale selon l'art.17. Les comptes annuels et les rapports du caissier sont examinés par l'organe de révision selon l'art. 25. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur la fortune de la section.

Art. 34. Responsabilité

Une responsabilité personnelle des membres est exclue. Seule, la fortune est garante de tous les engagements financiers contractés par la section.

La responsabilité des membres se limite aux dûs de leurs cotisations.

VI. Dispositions finales

Art. 35. Modifications des statuts

Les Statuts peuvent être modifiés seulement sur présentation du texte définitif à l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptés. Les délais sont régis par les articles 18 à 20.

Art. 36. Dissolution de la section et disposition de la fortune

La section ne peut être dissoute que par l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptée. L'Assemblée Générale décide de l'attribution de la fortune disponible. Les délais sont régis par les articles 16, 18, 19 et 22.

Art. 37. Imprévus

Les cas non prévus par les statuts sont réglés par l'Assemblée Générale ou par référence à l'art. 60 du Code Civil Suisse.

Art. 38. Affiliation de l'Association

Sur décision de l'Assemblée Générale, la section peut se joindre à d'autres groupements politiquement et de confession neutres qui ont des objectifs semblables mais sous le couvert de son propre droit. Les 2/3 des voix sont nécessaires pour être acceptée.

Art. 39. Mise en vigueur

Ces Statuts entrent en vigueur sitôt avalisés par l'Assemblée Générale en remplacement des Statuts précédents.

Accepté par l’Assemblée Générale du 13 mars 2013, Malvilliers

 

Le Président                                      Le Secrétaire

Marco SABBADINI                        Giovanni PUZELLA

 

 

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Patrice TESTAZ