Samedi 15 Décembre 2018
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Verband Schweizerischer Elektrokontrollen

Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques

Associazione Svizzera dei Controlli di impianti Elettrici

Associaziun Svizra dals Controls d'installaziuns Electricas

 

VSEK - ASCE

Section Sud Romandie

Statuts

SOMMAIRE
I. DISPOSITIONS GENERALES
II. AFFILIATION

ART. 5. AFFILIATIONS

Art. 5.1 Membres

Art. 5.2 Autre type de membres 

III. ORGANISATION ET NOMINATION
IV. TACHES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA SECTION
V. FINANCES
VI. DISPOSITIONS FINALES
I. Dispositions générales

Art. 1. Nom et forme juridique

L'Association Suisse pour le Contrôle des installations Electriques, dénommée ci-après ASCE, est une association faîtière au sens de l'article 60 du Code Civil Suisse. Cette association est composée de plusieurs sections régionales. Les présents statuts sont complémentaires aux Statuts de l'ASCE. L'association faîtière se charge des formes de présentation et du logo. Elle est apolitique et non confessionnelle.

Art. 2. Siège

Le siège de la section est à Lausanne.

Art. 3. Etendue de la section

La section couvre la partie romande des cantons de Vaud, Genève, Fribourg et Valais. Elle peut être étendue à d'autres cantons.

Art. 4. Buts

L'Association défend les intérêts de ses membres selon les Statuts de l'ASCE.

En complément, la section vise en particulier à :

  • Soumettre des propositions et des requêtes à l'intention de l'organisation faîtière.
  • Coordonner et encourager la formation continue de ses membres.
  • Organiser des cours de formation permanente portant sur des questions et interprétations en relation avec les règles de la technique, ordonnances, règlements et leurs applications.
  • Favoriser l'échange d'expériences et la camaraderie entre les membres de la section.
  • Soutenir l'association faîtière par l'apport d'informations à publier.
II. Affiliation

Art. 5. Affiliations

Art. 5.1 Membres

L'Affiliation des membres est régie par les Statuts de l'ASCE.

Art. 5.2 Genres

Art. 5.2.1 Membre honoraire

La section prévoit également une affiliation d'honneur. Peut devenir membre honoraire, le membre qui s'est particulièrement distingué à servir les intérêts de la section.

Art. 5.2.2 Membre senior

Les retraités au bénéfice de l'AVS sont considérés comme membres seniors.

Art. 5.2.3 Membre individuel

Pour être admis, le membre individuel doit s'engager pleinement à défendre les intérêts de la section. Le Comité décide de l'admission.

Art. 5.2.4 Membre libre

Les membres ayant cessé leur activité professionnelle pour raison de santé deviennent membre libre. Ces membres sont dispensés des obligations de participer aux activités et n'ont en outre qu'une voix consultative lors de décisions.

Art. 5.3 Dispositions communes

Tous les conseillers en sécurité électriques mentionnés dans les autorisations de contrôler des personnes morales sont considérés comme membres individuels par la section avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. La finance d'inscription et les cotisations sont prises en charges par la personne morale.

Art. 6. Admission

Art. 6.1 Demandes d'admission 

Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit. La reconnaissance préalable des statuts est obligatoire. Les demandes doivent être adressées au comité de la section. Si une demande devait être refusée, un recours peut être déposé, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE dans les 30 jours qui suivent la décision. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Il n'y a pas de droit à l'affiliation.

Lors de la demande d'admission, les statuts des personnes morales ne doivent pas être en contradiction avec ceux de l'ASCE. Les statuts, un extrait du registre du commerce ainsi que la liste des noms des conseillers en sécurité électriques inscrits dans l'autorisation de contrôle doivent être joints à la demande.

Art. 6.2 Finances d'inscriptions

Tout membre admis au sein de la section devra s'acquitter d'une finance d'inscription unique dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Personne morale : Voir dispositions communes art. 5.3

Art. 7. Cotisations des membres

Principe d'application :

Le montant des cotisations des membres, fixé annuellement par l'Assemblée Générale, se compose :

  • de la contribution à la caisse centrale fixé par l'Assemblée des Délégués;
  • de la contribution à la section.

Les cotisations doivent êtres payées au plus tard 90 jours après réception de la facture. Passé ce délai des frais de rappels peuvent être exigés.

La contribution des membres sert à couvrir les frais généraux, services et autres prestations de tiers.

Personne morale : Voir dispositions communes art. 5.3

Art. 8. Droits et devoirs des membres

Fondamentalement, tous les membres ont les mêmes droits et le Comité a l'obligation de les assister conformément aux Statuts.

Les membres s'engagent à servir les intérêts de l'Association, à s'acquitter de leurs cotisations dans les délais, à participer - autant que possible - aux manifestations organisées par l'Association et à se mettre à disposition pour occuper, si besoin, un poste au Comité, dans une commission ou dans un groupe de travail.

Les membres libres peuvent participer aux assemblées, ils n'ont qu'une voix consultative lors de décisions.

Art. 9. Extinctions

L'affiliation prend fin par:

  • la dissolution de l'Association,
  • la dissolution de la Section,
  • la démission des membres,
  • le décès, la faillite, le changement d'activité du membre,
  • la démission du membre, la démission doit être formulée par écrit et adressée au Comité de section au moins 30 jours avant la fin d'une année civile,
  • l'exclusion du membre.

Le membre sortant n'a aucun droit sur la fortune de la section et de l'Association. Les cotisations impayées de l'année en cours restent dues.

Art. 10. Exclusion

Le comité peut exclure de la Section (selon art. 72 al. 1 et 2 CC) des membres qui :

  • contreviennent aux intérêts de la Section et / ou de l'Association,
  • ne respectent pas les Statuts et ses décrets d'application,
  • ne respectent pas les accords,
  • nuisent à la réputation de la Section ou de l'Association,
  • ne respectent pas leurs obligations financières.

A la réception d'une lettre d'exclusion, le membre concerné dispose de 30 jours pour faire recours, par écrit, auprès du Comité Central de l'ASCE. Le Comité Central tranche définitivement en accord avec les présidents de section. Sitôt prononcée, l'exclusion de l'Association est immédiate.

Le membre exclu est encore assujetti à la cotisation pour l'année civile en cours sans aucun droit sur la fortune de l'Association ni de la Section. La Section et l'Association peuvent encore faire valoir des droits après une exclusion.

III. Organisation et nominations

Art. 11. Organes de la section

Les organes de la section sont :

  • l'Assemblée Générale,
  • le Comité,
  • l'organe de révision.

Art. 12. Voix et droit de vote

Tous les membres de la section ont voix délibératives et le droit de vote aux Assemblées Générales, exceptés les cas particuliers mentionnés à l'article 5.

Si aucune autre forme n'est demandée, les votations se font à main levée, à la majorité des membres présents. Le droit de vote n'est pas transmissible.

Le Président tranche en cas d'égalité des voix.

Art. 13. Election du Comité

Le Président ainsi que les autres membres du Comité sont élus par les membres de la section.

Les membres du Comité sont rééligibles. Lors du premier tour de vote, la majorité absolue est demandée; pour les tours suivants, la majorité relative est nécessaire.

Pour le calcul de la majorité, les bulletins blancs sont pris en compte. A la demande d'un membre ou du comité, un membre absent à l'assemblée peut être élu au Comité par l'Assemblée Générale.

Si un membre du Comité se retire en cours de mandat, son remplaçant sera élu à l'Assemblée Générale suivante. Si besoin, le Comité désigne un remplaçant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Art. 14. Durée du mandat du Comité

Le mandat des membres du Comité est d'une année. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

La durée du mandat des membres remplaçants se limite à celle du Comité.

Art. 15. Election de l'organe de révision

L'Assemblée Générale nomme deux réviseurs (1er et 2ème réviseur) et un suppléant hors du Comité.

A la demande d'un membre ou du comité, un membre absent à l'assemblée peut être élu ou nommé réviseur par l'Assemblée Générale.

Art. 16. Durée et tâches du mandat de l'organe de révision

Le mandat de l'organe de révision s'étend sur trois ans. Il débute et se termine à l'Assemblée Générale. A la fin de chaque année, le 1er réviseur est remplacé par le 2ème, le 2ème par le suppléant. Les membres de l'organe de révision doivent se retirer après un mandat.

Ils sont chargés d'examiner les comptes de la section et d'établir un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.

IV. Tâches et fonctionnement des organes de la section

Art. 17. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la section. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont attribuées par la loi et les statuts. L'Assemblée Générale se déroule, habituellement, dans le premier trimestre de l'année mais au plus tard 30 jours avant l'Assemblée des Délégués de l'ASCE.

Tous les membres sont tenus d'y assister. En cas d'empêchement une excuse écrite doit parvenir au Comité.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Comité qui fixe, également, le lieu de la rencontre.

L'Assemblée Générale à la compétence de :

  • nommer les scrutateurs,
  • avaliser l'ordre du jour de l'Assemblée,
  • avaliser le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente,
  • avaliser les rapports du Président, des commissions et des groupes de travail,
  • avaliser les comptes de la section,
  • avaliser les rapports de l'organe de révision,
  • décharger le Comité,
  • décharger l'organe de révision,
  • nommer statutairement :

- les membres du Comité,
- le Président,
- l'organe de révision,
- les représentants à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE

  • fixer le montant des cotisations,
  • fixer le montant de la finance d'inscription,
  • fixer le montant des frais de rappel,
  • fixer les indemnités du Comité,
  • fixer les limites de compétence financière du Comité,
  • approuver le budget et les comptes,
  • traiter les propositions et demandes des membres, du Comité et de l'organe de révision,
  • contrôler les activités du Comité,
  • transmettre des tâches au Comité,
  • décider de tous les points mentionnés sur l'ordre du jour en conformité avec les Statuts,
  • nommer et distinguer les membres honoraires,
  • modifier les Statuts,
  • dissoudre la section,
  • avaliser le programme des activités et des projets.

Art. 18. Délais

Le Comité convoque les membres au moins 20 jours avant l'Assemblée Générale avec l'ordre du jour.

Art. 19. Requêtes

Les demandes ou propositions doivent parvenir au Président, par écrit, au plus tard 40 jours avant l'Assemblée Générale.

Art. 20. Décisions et compétences

L'Assemblée Générale, dûment convoquée, peut siéger normalement si au moins le tiers des membres sont présents.

Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée, celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre des membres présents.

Toutes les élections et votations se font à mains levées sauf si le Comité ou un membre appuyé de 5 personnes exigent le vote secret.

A l'exception des articles 35 à 37 ou les 2/3 des voix sont nécessaires, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.

Art. 21. Procès-verbal

Les décisions de l'Assemblée Générale sont verbalisées. Le procès-verbal est signé par son auteur et validé par le Comité.

Sitôt validé, le procès-verbal est mis à disposition de tous les membres sur le site Internet.

Art. 22. Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par Le Comité dans un délai de 30 jours ou, dans un délai de 60 jours par au moins un cinquième des membres sur demande écrite.

Les requêtes et les propositions, en vue de l'Assemblée Générale extraordinaire, doivent être adressées au Président, par écrit, 20 jours avant l'assemblée.

Les articles 20 et 21 sont également applicables pour les Assemblées Générales extraordinaires.

Art. 23. Comité

Le Comité est l'organe exécutif. Il dirige les affaires de la section et la représente à l'extérieur.

Le Comité est composé de 5, 7 ou 9 membres dont un président, un vice-président, un caissier, un secrétaire et d'au moins un assesseur.

Le comité doit être majoritairement composé de personnes physiques ne représentant pas une personne morale. Seule une personne morale peut faire partie du comité.

A l'exception du président, le Comité se constitue lui-même.

Le Comité est convoqué par le Président ou, au besoin, à la demande de 3 membres du Comité au minimum.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Le Président tranche en cas d'égalité des voix.

Pour délibérer valablement, le Comité doit être représenté par 3 membres au minimum.

Le Comité est chargé de :

  • traiter les affaires de la section et d'organiser, si nécessaire, des séances supplémentaires,
  • représenter les membres en dehors du cadre des Statuts en vigueur, pour atteindre, en particulier, les buts énumérés à l'art. 4
  • exécuter les tâches transmises par l'Assemblée Générale,
  • l'information aux membres,
  • se rencontrer au minimum 4 fois par an,
  • fixer le lieu de rencontre des Assemblées Générales,
  • désigner les membres représentants la section dans les commissions externes, dans les groupes de travail et aux séances de Comité Central élargie,
  • encaisser les contributions et gérer les comptes de la section dans le cadre des budgets prévus par l'Assemblée Générale,
  • préparer les dossiers, élaborer les règlements, traiter les propositions et les demandes en vue des Assemblées Générales,
  • verbaliser l'ensemble des négociations et décisions de l'Assemblée Générale et du Comité,
  • traiter les demandes d'admission et les exclusions des membres selon les articles 6 et 10,
  • régler toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale.

Les démissions du Comité doivent être annoncées par écrit au Président ou au Vice-président, au plus tard 40 jours avant l'Assemblée Générale.

Art. 24. Tâches des membres du Comité

a. Président

Le Président ou, en son absence, le Vice-président, dirige les Assemblées Générales et les séances du Comité. Lors des votations, Il tranche en cas d'égalité des voix. Juridiquement, il signe collectivement avec le Vice-président, le Caissier ou le Secrétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Vice-président remplace le Président.

Le Président est responsable de l'application des points énumérés à l'article 23.

b. Vice-président

Le Vice-président est chargé de :

  • représenter le Président en son absence,
  • entretenir les relations avec les sponsors,
  • engager des relations avec le public, en particulier avec de nouveaux membres éventuels.
  • signer collectivement avec le Président, le Caissier ou le Secrétaire.

c. Caissier

Le Caissier est chargé de :

  • diriger la comptabilité,
  • gérer les paiements, signer collectivement avec le Président, le Vice-président ou le Secrétaire,
  • encaisser les contributions des membres,
  • informer le Comité, en tout temps, de l'état des finances,
  • collaborer avec l'organe de révision,
  • établir les déclarations fiscales,
  • tout le domaine financier.

d. Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de:

  • rédiger les procès-verbaux des séances de l'Assemblée Générale et du Comité,
  • la correspondance,
  • tenir à jour la liste des membres et autres informations utiles au Comité,
  • gérer les archives de la Section,
  • signer collectivement avec le Président, le Vice-président ou le Caissier.

e. Assesseurs

Les assesseurs sont chargés de :

1) Enseignement et formation continue

  • organiser des conférences techniques,
  • préparer les documents techniques de formation continue à la demande des membres,
  • tenir la liste des personnes chargées de cours disponibles et de l'entretien des contacts.

2) Rédacteur

Le rédacteur est chargé de :

  • gérer tous les moyens d'information aux membres tels que le site Internet, le bulletin Info, etc.,
  • superviser la gestion du site Internet,
  • proposer, au Comité, de nouveaux concepts d'information,
  • la vente des supports publicitaires dans les différents moyens d'information.

3) Projets spéciaux :

Si besoin, l'attribution des tâches peut être redistribuée en interne.

Art. 25. Organe de révision

L'organe de révision examine annuellement les comptes et la gestion de la section et rédige un rapport écrit pour l'Assemblée Générale.

Art. 26. Représentation à l'Assemblée des Délégués de l'ASCE

Les délégués sont nommés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17. Ils rapportent, à l'Assemblées des Délégués, les propositions et requêtes de la section. En cas de défection d'un membre nommé par l'Assemblée Générale, le Comité peut désigner des remplaçants.

Art. 27. Commissions et groupes de travail

Le Comité peut désigner des commissions internes et des groupes de travail pour des sujets particuliers. Les commissions ou les groupes de travail nomment leur Rapporteur. La composition de chaque commission et groupe de travail doit être définie et verbalisée avant le début des travaux. Aucun membre du Comité ne peut faire partie d'une commission ou d'un groupe de travail. Les commissions et groupes de travail doivent remettre un rapport écrit au Comité. Le Comité doit être informé des dates et lieu des séances. Sur demande des commissions ou des groupes de travail, le Comité est tenu de donner toutes informations utiles.

 

V. Finances

Art. 28. Exercice et année comptable

L'année civile fait état d'année comptable.

Art. 29. Indemnités

Le travail pour la section et du Comité est exécuté bénévolement. Le Comité peut fixer, dans le cadre de ses compétences, un montant d'indemnisation pour les séances extra-muros, frais de transport et autres notes de frais.

L'Assemblée Générale peut, sur demande, fixer des indemnités.

Art. 30. Fin de la contribution

L'Assemblée Générale peut décider d'une baisse des cotisations ou libérer, sur demande, un membre de ses cotisations.

Art. 31. Recettes

Les recettes de la section se composent des éléments suivants :

  • contributions de ses membres,
  • intérêts des avoirs de la Section,
  • subventions éventuelles,
  • dons, legs et autres attentions,
  • sponsoring.

Art. 32. Dépenses

Les dépenses sont de la compétence du Comité selon l'article 23.

Des soutiens financiers individuels ne sont pas prévus.

L'Assemblée Générale décide des extensions de compétence du Comité. Les limites de compétence demandées par le Comité sont décidées à la prochaine Assemblée Générale.

Art. 33. Fortune de la section

La fortune de la section est gérée par le Comité, notamment par le caissier selon l'art. 24. Les comptes et budgets sont présentés annuellement à l'Assemblée Générale selon l'art.17. Les comptes annuels et les rapports du caissier sont examinés par l'organe de révision selon l'art. 25. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur la fortune de la section.

Art. 34. Responsabilité

Une responsabilité personnelle des membres est exclue. Seule, La fortune est garante de tous les engagements financiers contractés par la section.

La responsabilité des membres se limite aux dus de leurs cotisations.

La section est engagée par la signature collective à deux, du Président, du Vice-président, du Caissier ou du Secrétaire.

VI. Dispositions finales

Art. 35. Règle de droit

Les présents statuts sont établis en français. En cas de divergences de vue de contestation d'ordre juridique, le texte original fait règle dans tous les cas et son application est obligatoire pour les parties.

Art. 36. Reconnaissance

Dans sa séance du 7 janvier 1963, le Conseil d'Etat a reconnu l'Association Vaudoise des Contrôleurs d'Installations Electriques Intérieures comme groupement professionnel, au sens de la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle et de son arrêté d'application du 11 mai 1954.

Art. 37. Modifications des statuts

Les Statuts peuvent être modifiés seulement sur présentation du texte définitif à l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour être acceptés. Les délais sont régis par les articles 18 à 20.

Art. 38. Dissolution de la section et disposition de la fortune

La section ne peut être dissoute que par l'Assemblée Générale. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour être acceptés. L'Assemblée Générale décide de l'attribution de la fortune disponible. Les délais sont régis par les articles 16, 18, 19 et 22.

Art. 39. Imprévus

Les cas non prévus par les statuts sont réglés par l'Assemblée Générale ou par référence à l'article 60 du Code Civil Suisse.

Art. 40. Affiliation de l'Association

Sur décision de l'Assemblée Générale, la section peut se joindre à d'autres groupements politiquement et confessionnellement neutres qui ont des objectifs semblables, mais sous le couvert de son propre droit. Les 2/3 des voix des membres présents sont nécessaires pour que la décision soit valablement prise.

Art. 41. Mise en vigueur

Ces Statuts entrent en vigueur sitôt avalisés par l'Assemblée Générale en remplacement des Statuts précédents.

Accepté par l’Assemblée Générale du 21 mars 2007 à Lausanne

 

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